Censi Bouvard

Historique de la loi Censi Bouvard

L’amendement Bouvard, aussi appelée couramment loi Censi Bouvard porte le nom de l’ancien député Michel Bouvard et de l’actuel député Yves Censi.
Cet amendement adopté le 16 mars 2009 à l’Assemblée Nationale avait pour objectif d’inciter l’investissement dans les résidences de service par le biais d’incitations fiscales.
L’adoption de l’amendement Bouvard, permettait aux résidences de service d’être éligibles aux mêmes montant de défiscalisation que les logements « classiques » dans le cadre de la loi Scellier (loi Duflot puis loi Pinel depuis septembre 2014)

Quel est le principe de la loi Censi Bouvard ?

La loi Censi Bouvard en 2016 permet aux investisseurs de profiter d’une réduction d’impôts égale à 11% de la valeur Hors Taxes (H.T) d’un bien neuf, situé dans des résidences de services. Les résidences de services comprennent généralement les résidences senior, résidences étudiantes, résidences de tourisme ou d’affaire et les Ehpad.
A noter que le dispositif a été prolongé jusqu’en 2016. Attention cependant, il est possible que le gouvernement revienne sur cette date de fin à tout moment ou que le taux de défiscalisation soit revu à la baisse.

Le montant de la défiscalisation Censi Bouvard a en effet varié aux court des années. Ainsi, il était plus intéressant fiscalement d’acheter un bien Censi Bouvard il y a quelques années.
Le montant de la défiscalisation se décompose comme suit :

Le pourcentage de défiscalisation s’entend sur le montant HT du bien (Montant TTC du bien – TVA)

Exemples d’investissements en loi Censi Bouvard

Les exemples ci-dessous sont volontairement simplifiés afin de laisser apparaitre plus facilement le principe de la défiscalisation Censi Bouvard.

Exemple d’investissement Censi Bouvard n°1

Investissement de 100 000€ TTC dans un bien éligible Censi Bouvard.
Récupération de la TVA par le client : 20 000€
Montant HT de l’investissement : 80 000€
Réduction d’impôts : 11% x 80 000 = 8 800€ sur 9 ans.
Montant annuel de la réduction d’impôts = 977€

Exemple d’investissement Censi Bouvard n°2

Investissement de 239200€ dans un bien éligible Censi Bouvard
Récupération de la TVA par le client : 47 840€
Montant HT de l’investissement : 191 360 €
Réduction d’impôts : 11% x 200 000 = 21 049€ sur 9 ans.
Montant annuel de la réduction d’impôts = 2338€

Est il possible de cumuler les dispositif Censi Bouvard et le dispositif d’amortissement LMNP ?

Il n’est pas possible de cumuler le dispositif Censi Bouvard et le dispositif d’amortissement LMNP.
Lors d’un investisssement en LMNP, il est important de réaliser une simulation d’investissement LMNP pour isoler le dispositif le plus profitable pour votre situation.
Pour rappel, le dispositif LMNP amortissement est possible pour le neuf et l’ancien alors que le dispositif Censi Bouvard n’est possible que sur un investissement en LMNP neuf.

Qui peut bénéficier de la loi Censi Bouvard ?

Tous les résidents fiscaux français peuvent bénéficier du dispositif Censi Bouvard en 2016.

Quelles sont les conditions de la loi Censi Bouvard 2016?

Pour profiter du dispositif Censi Bouvard en 2016 l’investisseur doit remplir les conditions suivantes :

• Acheter un bien neuf éligible au statut LMNP entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016
• Mettre en location le bien LMNP sous bail commercial pour une durée minimale de 9 ans.
• Les recettes locatives de l’investisseur ne doivent pas excéder 23 000€ par an ou 50% du revenu global de l’investisseur.

A noter que contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel ou Duflot, il n’y a pas de conditions relatives aux ressources des locataires ou de plafonds de loyers en dispositif Censi Bouvard 2016. De même, il n’y a aucunes zones particulières dans le cadre du Censi Bouvard.

Quels sont les biens éligibles au dispositif Censi Bouvard ?

Les biens éligibles au dispositif sont les suivants :

• Structures permettant l’hébergement de personnes âgées handicapées ou dépendantes aussi appelées EHPAD et les établissements délivrant des soins de longue durée
• Les résidences étudiantes qui offrent des services
• Les résidences de tourisme classées
• Les résidences senior avec agrément

Quels sont les plafonds du dispositif Censi Bouvard ?

Le plafond d’investissement en Censi Bouvard version 2016, est limité à 300 000 € HT par an.
Cependant, il n’y a aucun plafond de ressources ni de loyers en loi Censi Bouvard 2016.
Depuis 2013, le dispositif Censi Bouvard rentre dans le cadre du plafonnement à 10 000€ par an de défiscalisation possible.

Est-il possible de cumuler les dispositifs de défiscalisation ?

Oui il est possible de cumuler les dispositifs de défiscalisation, mais pas sur un même bien. Vous pouvez ainsi par exemple investir la même année en loi Pinel (ex Duflot) via l’achat d’un appartement neuf et en loi Censi Bouvard via l’acquisition d’un bien LMNP Censi Bouvard, mais en respectant le plafond global de défiscalisation de 10 000€ par an.

Est-il possible de reporter dans le cas d’un crédit d’impôts?

Oui il est possible de reporter dans le cas d’un crédit d’impôt issu de la défiscalisation Censi Bouvard.
Ce report est possible jusqu’à 6 ans.

Quels sont les textes officiels qui encadrent la loi Censi Bouvard?

Les principaux textes officiels relatifs au Censi Bouvard sont :

• Le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) 5B210 du 13 janvier 2010
• L’Article 199 sexvicies du Code Général des Impôts

Est-il possible d’investir en indivision en loi Censi Bouvard ?

Oui, il est possible d’investir en indivision dans le cadre de la loi Censi Bouvard 2016.
La quote part des investisseur va définir le montant de l’avantage fiscal. Le montant l’investissement est là encore limité à 300 000€ HT.

Le démembrement est il possible en Censi Bouvard ?

Non, il est impossible de démembrer un bien dans le cadre du Censi Bouvard.

Est-il possible d’investir en Censi Bouvard via une SCI ou une SARL ?

Non il est impossible de profiter du régime LMNP Censi Bouvard en investissant via une SCI ou une SARL.

Quelles assurances choisir en loi Censi Bouvard ?

Contrairement à un investissement immobilier classique, vous n’avez qu’un seul locataire en loi Censi Bouvard : votre gestionnaire. De fait, il n’est pas utile à notre sens de prendre des assurances de type loyer impayé.

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